Septembre

La réglementation

  Pour pouvoir exercer et proposer des produits d’assurance, les entreprises doivent recevoir un agrément décerné par le CEA (Comité des Entreprises d’Assurance). Après avoir reçu cet agrément, l’assureur reste soumis à un contrôle important.

  L’institution de contrôle des sociétés d’assurance est la CCAMIP (Commission de Contrôle des Assurances, Mutuelles et Institutions de Prévoyance). Elle doit vérifier que les assureurs tiennent les engagements qu’ils ont pris et qu’ils pourront continuer à le faire mais aussi qu’ils respectent la réglementation en vigueur (Code des Assurances).

  Les commissaires contrôleurs de la CCAMIP examinent pour cela la situation financière des entreprises (comptes de l’entreprise, lutte anti-blanchiment…), la fiabilité de leurs placements financiers (il existe des règles strictes sur les placements) et enfin le respect de la « marge de solvabilité » (l’assureur doit pouvoir faire face à tout moment à d’éventuels sinistres importants et imprévus comme les catastrophes naturelles par exemple). En cas de non respect de ces règles, la CCAMIP dispose d’un pouvoir de prévention et de sanction (redressement financier, mesures de sauvegarde, sanctions disciplinaires comme le retrait d’agrément par exemple, sanctions pécuniaires et même emprisonnement).